Décret n° 93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux sta Art. Annexe, 25

Les membres du conseil d'administration, y compris le président, sont responsables de leur gestion, conformément aux lois en vigueur. La responsabilité des collectivités, établissements et organismes représentés au conseil d'administration est substituée à celle de leurs représentants.